Décision n° 2007-54 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 autorisant la société TF 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique <BR>

J.O. 34 du 9 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2007-54 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 autorisant la société TF 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique

NOR : CSAX0701054S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;

Vu la décision no 2003-320 du 10 juin 2003 autorisant la société TF 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe I à la décision no 2003-320 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée pour la zone de Belfort, conformément à l'annexe à la présente décision.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société TF 6 et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

A N N E X E

Réseau R 4

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JO no 34 du 09/02/2007 texte numéro 126
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